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Conditions Générales de vente

 

Conditions générales de vente

 

 

Les présentes conditions générales de vente font foi entre les parties sauf convention spéciales contractées par écrit entre l’acheteur et notre établissement. Il ne nous appartient pas d’apprécier l’opportunité du choix des produits, objets, marchandises ou prestations quant à l’usage final auquel le client les destine. La société INCREVABLE-PRO.com ne pourra donc en aucun cas être responsable d’effets secondaires dus à une mauvaise utilisation de ses produits.

 

1 TRANSPORT - RÉCLAMATION

Nos produits voyagent toujours au risques et périls du destinataire (même aux conditions franco de port).

Il appartient à celui-ci de faire à la réception toute réserve auprès du transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 72 heures, tout en nous adressant copie de cette notification.

En cas de défectuosité des marchandises, notre responsabilité est limitée à leur remplacement ou au remboursement de leur prix, sans aucun dommage -intérêt à notre charge.

 

2 RETOUR DES MARCHANDISES

A/ Aucun retour de marchandises ne sera accepté sauf accord préalable écrit du service commercial de la société INCREVABLE-PRO.com Les retours se feront en port payé sauf accord préalable écrit.

B/ Nous nous réservons la possibilité de fixer une refacturation sur les prix facturés ainsi qu’un délai maximum de réexpédition au-delà duquel notre accord deviendra caduc.

 

3 CONDITIONS DE PAIEMENT

Elles peuvent être au comptant, à 30 jours ou à 60 jours suivant accord.

Les prix du présent tarif s’entendent pour un règlement à 30 jours de livraison.

Tout règlement supérieur à 60 jours entraîne une majoration de 0,20% par tranche de 5 jours.

L’escompte pour paiement comptant ne pourra en aucun cas être supérieur à 3% du montant H.T. net, à condition toutefois que le règlement soit en notre possession sous huit jours.

 

A/ Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date d’expédition.

 

B/ Nos conditions de règlement sont réputées acceptées à l’ouverture du compte et ne peuvent en aucun cas être modifiées par l’acheteur sans un accord écrit de notre service commercial.

Un modifications acceptée ne saurait avoir un effet rétroactif.

La SOCIÉTÉ INCREVABLE-PRO.com se réserve le droit de faire supporter à l’acheteur les frais et agios consécutifs au non-respect de la présente clause.

 

C/ Le retour des traites ou billets à ordre se fera dès réception de la facture ou du relevé par l’acheteur, et au plus tard sous 48 heures, comme en fait l’obligation  l’article 125 du code du commerce.

Passé un délai de 15 jours, nous réservons la possibilité de faire constater par protêt le refus d’acceptation conformément à l’article 148 du Code du Commerce. La société INCREVABLE-PRO.com se réserve le droit de présenter en banque les effets L.C.R ou B.O.R sur supports papiers ou magnétiques.

 

D/ En cas de paiement par chèque ou par virement, celui-ci doit être en notre possession au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture.

 

4. RETARDS DE PAIEMENT

A/ En cas de retard dans le retour des effets et autres moyens de paiement convenus, comme il l’est expressément indiqué dans les paragraphes C et D ci-dessus, ou le non-respect des conditions de paiement, la société INCREVABLE-PRO.com  se réserve le droit de retarder ou d’annuler les commandes en cours.

 

B/ Le non paiement à l’échéance de tout ou partie d’une facture rend immédiatement exigible le paiement de toutes les factures dues, y compris celles non échues.

 

C/ En cas de litige partiel ou total sur l’une de nos factures, seul le montant contesté par lettre recommandée, adressée à notre service commercial au plus tard 8 jours après acceptation, pourra être exclus momentanément du règlement, mais sera exigible immédiatement dès régularisation du litige en question.

 

D/ Tout retard de paiement est générateur de plein droit, et sans mise en demeure, d’un intérêt de 1,5% mensuel, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. En plus de ces intérêts, seront à la charge du client défaillant, tous autres frais directement liés à l’impayé (par exemple: prorogation, protêt, relance...).

 

E/ En cas d’action contentieuse, il sera appliqué à titre de clause pénale (Article 1153 du Code Civil) une indemnité forfaitaire de 15% sur les sommes restant dues.

 

5. CLAUSE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises désignées sur ce document, jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts.
A défaut de paiement à l'échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes déjà versés lui seront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l'acheteur.

 

6. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

En cas de litige, le Tribunal du siège de notre société sera seul compétent.

 


 

Délais de livraison moyen constaté pour les articles en stock :
- 2 à 5 jours pour la France Métropolitaine, la Corse ou Monaco.
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